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Assurance dommages ouvrage pour syndic de copropriété

Dommage ouvrage syndic de copropriété

Vous avez le projet de réaliser des travaux dans les parties communes d’une copropriété ? Alors vous avez l’obligation, en tant que syndic de copropriété, de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cette assurance spécifique du bâtiment permet de protéger l’immeuble en cas de sinistres liés aux travaux, pendant 10 années à compter de la réception de ces derniers.

Elle vient en complément de la garantie décennale, en indemnisant rapidement le syndic de copropriété, soit en réparation, soit en reconstruction, lorsque les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement ont été mal réalisés.

Pourquoi l’assurance dommages ouvrage syndic de copropriété est-elle obligatoire ?

Lorsque des travaux d’ampleur sont menés sur un chantier, les professionnels du bâtiment intervenant touchent à plusieurs parties de la structure bâtie. Ils sont susceptibles d’endommager les murs, les sols, la charpente, la toiture, l’isolation, etc.

Ces artisans doivent être qualifiés, et par ailleurs couverts par une garantie décennale. L’assurance dommages ouvrage en est le prolongement, elle couvre les mêmes risques, mais pare au plus urgent sans recherche préalable de responsabilité.

Et c’est bien le critère de rapidité qui est important ici, il n’y a pas de procédure judiciaire longue, ni de droits à faire valoir, contrairement à la décennale. Les occupants des bâtiments en copropriété ne se retrouvent donc pas privés de logement durablement en cas de sinistre.

En tant que syndic de copropriété, cette assurance est essentielle pour préserver la tranquillité des copropriétaires et des locataires. Elle doit donc être souscrite par ses soins dès que des travaux sur le gros-œuvre sont effectués, et cela avant même l’ouverture du chantier.

L’article L242-3 du Code des assurances indique d’ailleurs que quiconque contrevenant à ces dispositions s’expose à 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende. La loi Spinetta de 1978 impose donc aux syndics de copropriété la dommage ouvrages.

Quels sont les sinistres couverts par la garantie dommage ouvrages syndic de copropriété ?

L’assurance dommages ouvrage n’est ni une garantie de parfait achèvement, ni une garantie biennale. Elle ne couvre donc pas les désordres mineurs sur le bâtiment, relevant de l’usure normale ou des défauts esthétiques. Son but est de régler les problèmes affectant durablement la solidité du bâti et l’usage de l’immeuble.

Ainsi, la garantie dommages ouvrage couvre les risques suivants :

  • Les dégâts compromettant la solidité de l’ouvrage, comme un vice de construction, un vice du sol, un défaut de conformité, etc.
  • Les dégâts compromettant la destination de l’ouvrage, comme une isolation à l’air ou à l’eau défectueuse, comme un chauffage hors d’état de fonctionner, comme des canalisations d’eau non conformes, etc.
  • Les dégâts apparaissant sur les éléments indissociables de l’ouvrage, et compromettant de fait sa solidité ou sa destination.

Ce sont donc les postes de dépense les plus importants, et les dégâts empêchant de jouir de l’immeuble dans de bonnes conditions, qui sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage. Fissures importantes dans les murs et sols, menace d’effondrement de toiture, circuits électriques non conformes, etc.

On comprend aisément, au vu des garanties mises en jeu, la responsabilité pesant sur le syndic de copropriété, dont la mission consiste, entre autres, à assurer le maintien en bon état de jouissance et usage des parties communes et de leurs équipements.

Quelle indemnisation attendre en dommages ouvrage pour un syndic de copropriété ?

Le copropriétaire ou le locataire constatant un désordre dans les parties communes de la copropriété doit en informer le syndic de copropriété. Ce dernier a alors pour mission d’ouvrir une déclaration de sinistres sous 5 jours, auprès de son assureur dommages ouvrage.

Le syndic de copropriété doit y indiquer son numéro de police d’assurance, la date d’achèvement des travaux, la date constatée du sinistre, la nature et la localisation des dommages, et toute autre information ou photographie susceptibles d’être pertinentes.

La démarche est généralement formalisée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais certains assureurs en dommages ouvrage acceptent aussi les déclarations via Internet, depuis l’espace assuré du syndic de copropriété.

L’assureur en garantie dommages ouvrage dispose alors de 60 jours, à compter de la réception de déclaration du sinistre, pour mandater un expert indépendant. C’est lui qui valide, ou non, la prise en charge des dégâts, selon la nature et l’origine de ces derniers.

En cas d’accord sur une indemnisation, un délai de 30 jours supplémentaire est accordé à l’assureur pour proposer une indemnisation au syndic de copropriété, ou rembourser les réparations effectuées pour sauvegarder l’immeuble durant ce délai de procédure.

Bon à savoir : avec une garantie décennale seule, l’indemnisation peut prendre des mois, voire des années, et se révèle souvent coûteuse en frais de procédure.

Quel prix pour souscrire une garantie dommages à destination des syndics de copropriété ?

La cotisation d’assurance dommages ouvrage est dite à prime unique. Cela signifie que le syndic de copropriété doit verser en une seule fois à l’assureur la somme demandée au contrat pour être couvert.

Le prix que vous paierez dépend avant tout du montant et de la nature des travaux envisagés. Plus ceux-ci sont à risque, plus la cotisation est élevée. Par ailleurs, le tarif de la dommages ouvrage dépend également, dans une moindre mesure, de l’assureur choisi.

Comment trouver une assurance dommages ouvrage syndic de copropriété ?

Pour dénicher une garantie dommages ouvrage, il est nécessaire de s’y prendre en amont, en non le jour de lancement des travaux. Si l’on peut désormais assurer en quelques clics un appartement, il est difficile de trouver une assurance dommages ouvrage rapidement.

En effet, la garantie dommages ouvrage n’est proposée que par une poignée d’assureurs, souvent spécialisés, et de plus en plus délaissés par les enseignes connues du grand public. Cela s’explique par la sinistralité élevée, mais aussi par l’expertise nécessaire pour maîtriser ce type de contrat.

Heureusement, l’assurance dommages ouvrage est un peu plus simple à souscrire pour un syndic de copropriété que pour un particulier. Il existe même des offres qui leur sont spécialement destinées, souvent proposées par des cabinets de courtage spécialisés.

Aujourd’hui, le plus simple pour trouver votre assurance dommages ouvrage syndic de copropriété, est d’utiliser la puissance offerte par les comparateurs d’assurance en ligne. Ils sont facilement accessibles, garantis sans engagement, et la plupart du temps gratuit. Ils ont l’avantage de proposer un large catalogue d’assureurs.

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