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Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?

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Vous êtes artisan du bâtiment et réalisez des travaux chez vos clients ? Ou vous êtes un particulier qui fait construire une maison, une extension ou un agrandissement ? Dans tous les cas, vous vous demandez si les travaux envisagés nécessitent une garantie décennale.

Et la réponse est oui, dans la plupart des cas, dès que l’ampleur des travaux est telle qu’elle est susceptible de toucher au bâti ou d’endommager l’existant. Voyons ensemble quels travaux sont obligatoirement soumis à l’assurance décennale.

Préambule, à quoi sert la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre votre client pendant les 10 années suivant la réception des travaux contre les vices, malfaçons, erreurs de construction qu’il pourrait rencontrer. Elle garantit uniquement le gros œuvre et les éléments indissociables du bâti. La souscription de cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, à tous les professionnels du bâtiment.

En effet, sont concernés aussi bien le charpentier que le maçon, le plaquiste que le peintre, l’électricien que le plombier, l’architecte que le promoteur immobilier, etc. Tout manquement à cette obligation est sévèrement sanctionné, puisque vous encourez jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois de prison. Notez également qu’à défaut d’assurance, vous pouvez être poursuivi sur votre patrimoine personnel.

Une attestation d’assurance décennale doit à ce titre être remise à votre client avant même l’ouverture du chantier. Ce client peut être un particulier, un professionnel, une association, ou encore le maître d’œuvre. La garantie décennale vient en complément de l’assurance dommages ouvrage.

La liste des travaux soumis à la garantie décennale

L’assurance décennale couvre de nombreux travaux, dès lors qu’ils sont susceptibles d’endommager la structure bâtie d’une manière ou d’une autre. Ainsi, elle doit être souscrite dès lors que l’une des conditions suivantes est réalisée :

  • Il s’agit de travaux de gros œuvre comme la maçonnerie, la charpente, les fondations, la couverture, etc.
  • Il s’agit de travaux de second œuvre comme le carrelage, la peinture, la plomberie, l’électricité, la menuiserie, la domotique, etc.
  • Il s’agit de travaux consistant à installer des équipements indissociables du bâtiment, comme un système de chauffage, une tuyauterie enterrée ou encastrée, une isolation…

De nombreux métiers font donc l’objet d’une assurance décennale obligatoire. Celle-ci est de toute façon conseillée à tous les artisans du bâtiment, car la liste des intervenants concernés ne cesse de s’élargir de jurisprudence en jurisprudence.

La liste des sinistres possibles en matière d’assurance décennale

De nombreux travaux peuvent mettre en cause votre responsabilité d’artisan, et cela même si vous êtes étranger à leur cause, par exemple si vous avez fait la charpente et qu’un glissement de terrain dû à la nature du sol se produit.

Ainsi, les sinistres suivants sont fréquemment rencontrés dans le cadre de la garantie décennale, sans pour autant que la liste suivant soit exhaustive :

  • Fissures susceptibles d’endommager la structure, qu’elles se présentent sur les sols, les murs, les plafonds,
  • Mauvaise étanchéité à l’air ou à l’eau avec infiltrations,
  • Consommation anormalement élevée d’énergie,
  • Isolation phonique ou thermique non conforme,
  • Apparition de parasites sur la structure (champignons, insectes, etc.),
  • Rupture de canalisations souterraines ou non,
  • Affaissement du plancher,
  • Effondrement ou menace d’effondrement de charpente ou de toiture,
  • Non respect des normes imposées par la législation (matériaux utilisée, accessibilité aux locaux, bâtiment avec défaut d’isolation, etc.),
  • Chute ou fuite d’un chauffe-eau, d’une climatisation, entraînant la chute d’un mur,
  • Chauffage (ou climatisation) non fonctionnel dans les 10 années suivant l’entrée dans les lieux…

À la lecture de cette liste, on comprend vite la nécessité de s’assurer tant les litiges entre un artisan et son client peuvent être nombreux.

La liste des sinistres non garantis par l’assurance décennale

Pour mieux comprendre les travaux soumis à garantie décennale, il est également important de lister les sinistres qui ne relèvent pas de la décennale. En effet, ces derniers relèveront d’autres garanties, comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale par exemple.

Ainsi, ce n’est pas l’assurance décennale qui couvre les dommages suivants :

  • Désordres de nature purement esthétique, comme les micro-fissures d’un enduit, la décoloration d’une façade dans le temps, etc.
  • Les désordres liés à un élément dissociable du bâtiment, comme la panne d’un four encastré, la dégradation d’une porte, d’un volet, d’une fenêtre, etc.
  • Les dégradations liées à une faute intentionnelle de l’assuré,
  • Les retards liés à l’achèvement des travaux,
  • Les vols et actes de vandalisme sur le chantier,
  • L’état d’usure normal du bâti et de ses équipements…

La garantie décennale est acquise à partir de la réception des travaux et pendant les 10 années qui les suivent. Elle est toutefois prorogée si elle est activée, du temps qu’aura duré l’action en justice.

Comment s’assurer en décennale pour les travaux effectués ?

Ce n’est jamais le propriétaire de l’ouvrage qui s’assure en décennale, cette responsabilité incombant aux artisans travaillant sur le chantier, contrairement à la garantie dommages ouvrage.

C’est donc au professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale le couvrant pour la totalité des travaux qu’il effectue chez des clients. Il doit donc informer l’assureur de tous ces domaines d’intervention afin d’être garanti convenablement.

Concrètement, il est possible de s’assurer en poussant la porte d’un assureur travaillant avec les professionnels, en sollicitant un courtier en assurances, ou encore en faisant réaliser des devis en ligne.

Cette dernière méthode est fortement recommandée afin de mettre en concurrence un maximum d’assureurs. Cela vous permet de maîtriser vos coûts de fonctionnement pour assurer votre entreprise sans pour autant trop impacter sa marge commerciale.

Sachez que le coût d’une assurance décennale dépend de nombreux facteurs tels que :

  • Votre expérience, vos diplômes, votre sinistralité antérieure,
  • Votre lieu d’exercice,
  • La taille et la structure juridique de votre entreprise,
  • Le chiffre d’affaires prévisionnel ou réel de votre activité,
  • Le choix de votre assureur,
  • Le niveau de franchise prévu au contrat, etc.

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