Le Code civil et la loi Spinetta de 1978 rendent obligatoire la garantie décennale pour les travailleurs du bâtiment, quel que soit le statut sous lequel ils exercent. L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans travaillant sur un chantier, dès lors qu’ils touchent d’une façon ou d’une autre le gros-œuvre ou l’un de ses éléments indissociables.
En clair, que vous soyez peintre ou charpentier, que vous soyez à la tête d’une micro-entreprise ou d’une SARL avec dix salariés, vous devez impérativement souscrire une garantie décennale pour vous protéger, et protéger vos clients.
Que couvre exactement la garantie décennale dans le cadre de travaux de rénovation ? Comment obtenir des devis de la part des assureurs ? Et surtout, comment faire le bon choix entre toutes les offres de décennale sur le marché ?
Garantie décennale pour les travaux de rénovation, est-ce obligatoire ?
Le fait que vous interveniez dans le cadre d’une construction, d’une rénovation, d’une extension ou d’un agrandissement ne change rien à vos obligations. Oui, la garantie décennale est bien obligatoire pour les travaux de rénovation. En effet, refaire l’isolation d’une maison par exemple, c’est prendre le risque de commettre une erreur, une malfaçon, et de voir un client se retourner contre vous.
Toute contrevenue à ces dispositions légales coûte cher : jusqu’à 75 000 euros d’amende au civil et jusqu’à 6 mois de prison au pénal. Aucune raison, donc, de vous passer d’une telle assurance tant les risques sont élevés pour la pérennité de votre entreprise, mais également pour votre patrimoine personnel.
La garantie décennale offre à votre entreprise (et au propriétaire de l’immeuble) une protection de 10 années après la réception des travaux. Grâce à elle, vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier l’esprit tranquille, en sachant qu’en cas de pépin, ni votre société, ni votre train de vie ne sont en péril.
Bon à savoir : c’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire la garantie dommages ouvrage, qui vient en complément de la garantie décennale pour une réparation et une indemnisation rapide sans recherche préalable de responsabilité.
Garantie décennale rénovation, quels sont les risques couverts ?
L’assurance décennale couvre deux grands risques majeurs qui peuvent survenir lors de travaux de rénovation. Le premier porte sur les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage, ou compromettent l’usage qui en est attendu. C’est le poste de dommages le plus important, on pense notamment à l’effondrement d’une toiture, à une fissure des sols due à un glissement de terrain, à un défaut d’isolation rendant l’immeuble non hermétique à l’air ou à l’eau, etc.
Le second porte sur les dommages résultant des équipements indissociables de l’ouvrage. Par leur nature, ces éléments ne peuvent être réparés ou changés sans endommager le gros-œuvre. On pense ici au circuit défaillant d’un chauffage au sol, aux plomberies enterrées ou encore à un réseau électrique non conforme.
En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les défauts mineurs, qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage, ni son usage. Par exemple, une fissure inesthétique sur le carrelage ne relève pas de la décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.
Bon à savoir : la garantie décennale couvre les travaux de rénovation pendant un délai de 10 années suivant leur achèvement. Ce délai est prolongé en cas d’action en justice, car elle suspend la garantie décennale durant la procédure.
Comment obtenir des devis pour une garantie décennale de rénovation ?
En tant qu’artisan du bâtiment, vous avez l’obligation de trouver une garantie décennale qui vous couvre à l’année, celle-ci vous permettra de vous présenter sur un chantier, en transmettant votre police d’assurance à votre client ou au maître d’ouvrage.
Afin de souscrire ce contrat, mieux vaut donc s’y prendre à l’avance et obtenir plusieurs devis, car les tarifs peuvent différer d’un assureur à l’autre, certains étant mieux placés pour votre corps d’activité. Sachez toutefois que le prix d’une assurance décennale dépend de nombreux paramètres, tels que :
- Votre lieu d’exercice,
- La taille de votre entreprise et son nombre d’employés,
- Votre chiffre d’affaires prévisionnel ou réel,
- Vos diplômes et votre expérience du métier,
- Votre sinistralité antérieure si vous exercez depuis plusieurs années,
- Votre niveau de franchise,
- Vos options incluses ou ajoutée au contrat,
- La politique tarifaire choisie par l’assureur, etc.
Pour centraliser les devis, vous pouvez appeler un à un les assureurs du bâtiment, recourir aux services d’un courtier en assurance, ou encore utiliser les comparateurs de décennale en ligne.
Bon à savoir : ce sont avant tout les activités réalisées par votre entreprise qui influencent le prix de votre garantie décennale, un charpentier prenant plus de risque qu’un peintre sur un chantier de rénovation par exemple.
Comment bien comparer les offres d’assurance décennale entre elles ?
Après avoir obtenu plusieurs devis, il vous faut désormais retenir les plus compétitifs. Il est important que ce choix ne soit pas influencé par un avis extérieur, car une assurance peut convenir à une entreprise, et pas à une autre.
Si vous passez par un courtier en assurance décennale, vous n’avez rien à faire, car cet intermédiaire professionnel va se charger de comparer pour vous les offres des assureurs, afin de vous faire une proposition ciblée, correspondant à vos attentes.
En revanche, si vous avez opté pour un comparateur de garantie décennale rénovation en ligne, c’est à vous de jouer. Attention, le prix ne doit pas être l’unique critère sur lequel vous basez pour choisir votre contrat, il faut également tenir compte des éléments suivants :
- Le montant de votre franchise en cas de sinistre : plus il est élevé, moins l’assurance coûte cher, mais il doit être proportionné à la trésorerie de votre entreprise,
- La présence d’options dans votre contrat : les garanties d’assistance juridique et de protection juridique sont un réel plus, elles vous permettront d’être assisté dans vos démarches en cas de litige,
- La territorialité de votre contrat : la garantie décennale peut vous être accordée à l’échelle d’une agglomération, d’un ou plusieurs départements, ou d’une ou plusieurs régions.
Bon à savoir : le comparateur en ligne est un outil gratuit et sans engagement qui vous permet d’accéder aux meilleures offres de décennale rénovation, en quelques clics seulement.
