La garantie décennale aussi appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire à souscrire par tous les professionnels travaillant dans le domaine des travaux. Elle est donc essentielle pour une entreprise de ravalement de façade. Explications.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Dès lors où vous devez entreprendre des travaux sur une construction neuve ou une rénovation sur de l’ancien, vous êtes soumis à la garantie décennale. Tous les professionnels dans le secteur d’activité du bâtiment sont concernés à partir du moment où ils sont en lien direct avec le maitre d’ouvrage, c’est-à-dire le client.
La garantie décennale est décrite comme une « assurance » car elle engage le professionnel en cas de sinistre, en aval des travaux effectués, sur une période de dix ans. Par exemple, si pendant la décennie après les travaux, le particulier a un sinistre au niveau des travaux effectués, le professionnel sera dans l’obligation de faire marcher sa décennale. Selon celle souscrite, elle peut permettre de couvrir tous les frais engagés pendant 10 ans.
Il est donc important de souscrire une décennale qui protège l’intégralité des dommages liés aux potentiels dégâts des travaux effectués. Cette assurance doit être prise avant le commencement de l’activité. C’est un gage de sérieux pour l’entreprise, elle doit être obligatoirement présenter en amont une attestation d’assurance au client.
Garantie décennale pour ravalement de façade : est-ce obligatoire ?
Le ravalement de façade rentre dans la case de la rénovation, le professionnel en charge des travaux va agir sur la structure du logement. La loi Spinetta de 1978, précise que l’entreprise de n’importe quel type (micro-entreprise, SA, SAS, EURL, EIRL, etc.) qui effectue des opérations de ce type doit obligatoirement se couvrir d’une décennale qui permettra de prendre en charge les dommages en cas de sinistre lié aux travaux, ou de malfaçon.
Dans le cas où le professionnel ne souscrirait pas l’assurance, il encourt une amende de 75 000 € et selon le problème diagnostiqué il peut encourir également de la prison. À noter également que le Code de la construction impose la rénovation des murs extérieurs d’une maison par le propriétaire tous les 10 ans.
Comment fonctionne la prise en charge en cas de sinistre ?
Lors d’une telle opération, plusieurs éléments peuvent rentrer en compte :
- Le nettoyage de la façade
- Le traitement des fissures
- Une rénovation intégrale
- La pose d’un bardage
Si les travaux établis par le professionnel interviennent sur l’étanchéité de la façade, l’isolation ou le renforcement de la solidité du bâtiment, la décennale sera bien mise en place car cela se retranscrit par un défaut d’imperméabilité ou d’isolation qui dans le temps pourrait avoir des conséquences sur l’insalubrité du logement.
Si les travaux ont été effectués seulement pour embellir la façade avec un bardage, de la peinture ou de l’enduit, la responsabilité contractuelle suffisante car ce ne sont que des défauts esthétiques. Cependant, les assureurs conseillent tout de même de se couvrir avec une décennale, les dommages liés aux ravalement peuvent être importants, les coûts de réparation également.
Obtenir un devis pour une décennale
Il est important de comparer plusieurs propositions d’assurances avant de souscrire à une décennale. Chaque assurance propose des contrats bien distincts. Vérifier toutes les garanties, les prises en charge, la franchise en cas de sinistre, le tarif est essentiel avant de prendre une décision.
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