La garantie décennale s’impose à tous les professionnels du bâtiment qui interviennent dans un projet de construction, de réhabilitation, de rénovation ou d’agrandissement. Elle permet de couvrir les dégâts majeurs apparaissant sur la structure bâtie, pendant les 10 années suivant la réception des travaux.
Si tous les professionnels et artisans du bâtiment sont tenus de souscrire à l’assurance décennale pour travailler sur un chantier, ils ne comprennent pas toujours l’intérêt de cette garantie obligatoire. C’est pourquoi nous vous expliquons dans cet article tous les dommages couverts par la garantie décennale.
Quelle est la définition de la garantie décennale ?
L’assurance décennale est définie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, ainsi que par l’article 1792 du Code civil. Ces textes posent ainsi le cadre réglementaire des dommages couverts par la garantie décennale.
Sont ainsi considérés comme relevant de l’assurance décennale les désordres suivants :
- Les dégâts compromettant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables,
- Les dégâts rendant l’ouvrage, ou l’un de ses équipements indissociables, impropre à son usage ou sa destination.
À la lecture de ces textes, on comprend que la garantie décennale prend en charge uniquement les dommages ayant une ampleur certaine, tels que le propriétaire de l’ouvrage n’en aurait pas pris possession s’il en avait eu connaissance à réception des travaux.
Sont donc pris en charge par l’assurance décennale les dégâts sur le gros œuvre, ou sur les équipements indissociables du gros œuvre, dans le sens où ils ne peuvent pas être retirés ou remplacés sans endommager la structure bâtie existante.
Si la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise du bâtiment doit être prouvée, il ne peut cependant pas s’exonérer de garantie au motif d’un élément extérieur. C’est ainsi que même les sinistres résultant d’un vice du sol sont pris en charge.
Les dommages couverts en décennale sont-ils les mêmes qu’en dommages ouvrage ?
Oui ! Ces deux assurances couvrent exactement les mêmes dommages, mais il est indispensable de ne pas les confondre pour autant, car elles ne sont pas souscrites par la même personne et, par ailleurs, elles ont des mécanismes d’indemnisation différents.
Ainsi, la garantie décennale est souscrite par tout professionnel du bâtiment intervenant sur un chantier, et transmise au client propriétaire du bien ou au maître d’ouvrage. A contrario, la garantie dommages ouvrage est souscrite par le propriétaire du bâtiment ou le maître d’œuvre.
La décennale implique de prévenir l’artisan des dégâts, celui-ci ayant alors le choix de les corriger ou de faire intervenir son assurance. Dans le deuxième cas, les démarches sont souvent longues, chronophages et fastidieuses, et mènent la plupart du temps à une action en justice.
La dommages ouvrage, au contraire, intervient rapidement sans recherche de responsabilités. Elle permet donc à l’assuré de profiter de son bien conformément à son usage dans les plus brefs délais. C’est l’assureur en dommages ouvrage qui se retournera par la suite vers l’assureur en décennale.
Quelle est la liste des dommages couverts par la décennale ?
Les artisans et les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie décennale dans de nombreuses circonstances. Peu importe qu’ils soient encore en activité ou non.
L’absence d’assurance décennale les expose d’ailleurs à de lourdes peines, à savoir une amende allant jusqu’à 75 000 euros, une peine de prison allant jusqu’à 6 mois fermes, ou encore une condamnation sur leur patrimoine personnel.
En raison des montants mis en jeu avec la responsabilité décennale, l’intervention d’un expert est toujours requise. Il suffit de lister les dommages couverts pour comprendre la nécessité d’être bien assuré pour tout professionnel du bâtiment.
Les dommages mettant en péril l’ouvrage
Dès lors que les dommages mettent en péril l’ouvrage et / ou la sécurité des occupants, la garantie décennal est susceptible d’intervenir. En effet, la construction doit assurer le clos et le couvert en toutes circonstances, et permettre aux habitants de jouir correctement de leur bien immobilier.
Sont communément couverts les dommages suivants, sans que la liste ne soit pour autant exhaustive, la jurisprudence étant en constante évolution :
- Risque d’effondrement partiel ou total, des sols, des murs ou des plafonds,
- Apparition de fissures importantes sur le bâti, menaçant la solidité de l’ouvrage,
- Fuite d’une canalisation encastrée ou enterrée, remettant en cause la solidité de l’ouvrage dans le temps,
- Un affaissement du sol, etc.
Les dommages rendant l’ouvrage impropre à son usage attendu
Lorsque les dommages constatés ont des répercussions importantes sur les occupants du bien, parce qu’ils ne peuvent pas profiter de leur logement ou de leur local comme attendu, alors la garantie décennale peut être actionnée.
La liste des dommages couverts par la décennale s’étend donc aux exemples suivants, et à d’autres non évoqués ici, à l’appréciation des tribunaux :
- Installation électrique non conforme,
- Problèmes d’étanchéité à l’eau, à l’air, au bruit,
- Problèmes de ventilation, d’isolation, de chauffage, entraînant un coût énergétique anormalement élevé, etc.
Les dommages exclus de l’assurance décennale
La garantie décennale n’est pas une assurance « tous risques » pour le propriétaire de l’ouvrage, et les dégâts mineurs ne sont pas pris en charge. En effet, il existe d’autres garanties, comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale pour couvrir les dommages moins importants.
Ainsi, l’assurance décennale ne prend pas en charge les problèmes suivants :
- Les dommages résultant de la faute intentionnelle des occupants,
- Les dommages relevant de l’usure normale,
- Les dommages purement esthétiques,
- Les dommages aux éléments dissociables du bâti, etc.
Bon à savoir : les revêtements de sols et de murs ne relèvent pas de la garantie décennale, sauf si leur dépose est impossible sans affecter l’existant, à l’instar d’un carrelage scellé par exemple, ou d’un chauffage au sol défectueux imposant la dépose du revêtement.
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