Dans une volonté de mieux sécuriser les consommateurs et aider les constructeurs à pérenniser leurs activités, le législateur contraint désormais les professionnels de la construction à souscrire à une garantie décennale. Ainsi, à l’achèvement de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut se retourner contre ledit professionnel pour obtenir des réparations en cas de sinistres. Mais comment faire pour faire jouer cette décennale ? Réponses.
Piqure de rappel sur la garantie décennale
La garantie décennale connue aussi sous le nom d’assurance responsabilité civile du constructeur prend en charge les réparations suite à un sinistre ou une malfaçon apparue sur la maison la rendant inhabitable ou impropre à l’usage. Applicable dans le cadre de travaux de rénovation ou de réhabilitation, de construction ou reconstruction ou de travaux d’intérieur comme la cuisine encastrée ou la cheminée, elle est valable pendant 10 ans et obligatoire pour les constructeurs liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Parmi ces professionnels figurent entre autres l’architecte, le promoteur immobilier, les bureaux d’études, les ingénieurs, les techniciens ou encore les artisans (maçon, pisciniste, plombier, etc.). Point très important : la garantie décennale est valable dès la livraison du chantier. Ainsi, avant de lancer les travaux, vous devez impérativement demander au professionnel de vous présenter l’attestation avec le numéro de police d’assurance ainsi que les coordonnées de l’assureur. En parallèle, en tant que maître d’ouvrage, vous êtes tenu vous aussi de souscrire à une assurance dommages ouvrage qui va vous permettre de toucher plus rapidement un dédommagement sur les sinistres de nature décennale le temps de statuer sur les responsabilités de chacun. Pour de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter Ladécennale.fr.
Comment obtenir réparation après des sinistres ?
Avant de faire jouer l’assurance décennale, assurez-vous d’abord que les dégâts sont réellement couverts par celle-ci. Cette garantie couvre exclusivement les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage comme un effondrement de la toiture, des fissures très importantes ou un vice du sol. Les dégâts qui nuisent à l’occupation de la maison sont également concernés ainsi que ceux touchant les éléments d’équipements indissociables à l’ouvrage. Sont exclus les sinistres issus d’une cause étrangère (incendie, vandalisme, catastrophes naturelles), les dommages causés par un tiers ou vous-même.
Une fois que les sinistres ont été constatés, vous devez rapidement en informer le constructeur par un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre indique tous les détails liés aux dommages avec photos et descriptions à l’appui. En l’absence de réponse, prenez contact avec la compagnie d’assurance en demandant une intervention de sa part.
Dans le cas où vous avez souscrit à une assurance dommages ouvrage, vous devez informer votre assureur du sinistre que vous avez subi. Une procédure sera lancée et un expert viendra sur place pour attester des dégâts. L’assureur enverra une offre d’indemnités et si vous l’acceptez, les sommes dues seront débloquées sous un délai de 15 jours. Des procédures de recours seront ensuite engagées par votre assureur auprès de la compagnie agissant pour le compte du constructeur.
