Construction

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour des travaux ou construction ?

construction maison

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous types de travaux. Sont visés par cette obligation les constructions, mais également les travaux d’ampleur comme la rénovation, la réhabilitation, la surélévation, l’extension ou l’agrandissement.

En d’autres termes, espérer échapper au paiement de cette assurance essentielle n’est pas recommandé, car si le législateur l’a rendue obligatoire, c’est qu’il a de bonnes raisons pour le faire. En effet, le taux de sinistralité en matière de dommages ouvrage est particulièrement élevé, alors soyez bien protégé.

Qui doit souscrire obligatoirement une assurance dommages ouvrage ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, ainsi que l’article L242-1 du Code des assurances, sont clairs. L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par toute personne, qu’elle soit physique ou morale, faisant exécuter des travaux dans le bâtiment.

Est ainsi concerné directement le maître d’ouvrage, quel que soit son statut, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire de l’ouvrage.

Doivent donc être assurés en dommages ouvrage à titre obligatoire les personnes suivantes :

  • Le maître d’ouvrage s’il construit ou effectue lui-même les travaux,
  • Le promoteur immobilier ou le vendeur du bien immobilier, qu’il exerce à titre habituel ou occasionnel,
  • Le constructeur de maisons individuelles,
  • Le syndic de copropriété.

À la vue de cette liste, on comprend que tout type de public est concerné par la mise en place de l’assurance dommages ouvrage obligatoire. Les textes réglementaires visent aussi bien les particuliers que les professionnels.

Pourquoi l’assurance dommages ouvrage est-elle si importante ?

L’assurance dommages ouvrage ne doit pas être confondue avec l’assurance décennale. L’assurance décennale est souscrite par tout professionnel du bâtiment intervenant sur un chantier pour des travaux ou une construction. L’assurance dommages ouvrage, quant à elle, est généralement souscrite par le maître d’ouvrage.

Et bien que les deux assurances couvrent les mêmes risques, elles n’usent pas des mêmes mécanismes en matière de réparation et d’indemnisation. Avec la décennale, il faut se retourner contre l’artisan, et le plus souvent s’engager dans une procédure juridique longue et onéreuse. A contrario, avec la dommages ouvrage, l’assureur doit vous proposer une solution dans un délai de 90 jours maximum.

Enfin, sachez que l’assurance dommages ouvrage est valable 10 années suivant la réception des travaux ou la construction, et se transmet aux propriétaires successifs du bien immobilier garanti. C’est donc un bel argument à faire valoir en cas de revente de l’ouvrage !

Quelles sanctions pour ceux qui ne souscrivent pas de dommages ouvrage ?

En théorie, toute personne physique ou morale ayant la qualité de maître d’ouvrage doit souscrire une garantie dommages ouvrage. En pratique, seuls les professionnels sont sanctionnés en l’absence d’assurance dommages ouvrage, ils encourent une peine au pénal allant jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende. Mais en plus, ils devront répondre des dégâts sur leurs propres deniers (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de réparation, etc.).

Pour les particuliers n’ayant pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, ils n’encourent pas, à ce jour, de sanctions pénales. En revanche, ils pourront être impactés dès le début des travaux, car la plupart des banques refuse le financement d’un ouvrage en l’absence des garanties obligatoires. Mais ce n’est pas tout, le constructeur aussi pourrait bien refuser d’intervenir sur le chantier en absence de dommages ouvrage.

Enfin, vous rencontrerez des difficultés à la revente en l’absence de garantie dommages ouvrage, car cette omission suscite la méfiance des acheteurs, et leur laisse présager des déconvenues en cas de défaut de construction. Au pire, vous ne vendrez pas, au mieux, le prix en sera négocié, c’est donc une perte de chance pour vous.

Quels travaux sont concernés par la garantie dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les travaux d’ampleur. Elle doit être souscrite pour tous travaux ou construction sur le gros œuvre, mais aussi pour tous travaux de second œuvre pouvant endommager le gros œuvre.

Sont ainsi concernés :

  • La construction ou l’auto-construction,
  • La rénovation,
  • La réhabilitation,
  • L’extension, l’agrandissement, la surélévation,
  • La construction d’une véranda,
  • La construction d’une annexe au logement,
  • La construction d’une piscine,
  • La majorité des travaux d’électricité ou de plomberie, etc.

En bref, la dommages ouvrage est indispensable si :

  • Les travaux entrepris sont susceptibles de toucher le gros œuvre,
  • Les travaux entrepris sont susceptibles de compromettre la destination ou l’usage de l’immeuble,
  • Les travaux entrepris portent sur des éléments indissociables du bâti.

À partir de quel montant de travaux l’assurance dommages ouvrage devient obligatoire ?

Le montant des travaux ne définit pas l’obligation, ou non, de souscrire une assurance dommages ouvrage. C’est davantage la nature des travaux qui fixe son obligation.

Ainsi, que vous en ayez pour 50 000 euros en faisant des travaux pour ajouter une piscine enterrée sur votre terrain, ou pour 300 000 euros en faisant construire votre maison, l’assurance dommages ouvrage demeure obligatoire.

En revanche, le montant des travaux ou celui de la construction, sans être le seul critère retenu par les assurances, impacte le montant de la prime d’assurance que vous devrez verser (en une seule fois) pour obtenir votre garantie dommages ouvrage.

Combien coûte une garantie dommages ouvrage pour des travaux ou une construction ?

On estime que l’assurance dommages ouvrage a un coût s’élevant entre 2 % et 6 % du montant total des travaux. Plus le prix de la construction est élevé, moins l’assurance dommages ouvrage est coûteuse proportionnellement.

Ainsi, même si le montant des travaux est faible, de l’ordre de 50 000 euros ou moins, vous devrez compter au minimum 2 500 euros d’assurance dommages ouvrage. Si votre maison coûte 600 000 euros, comptez 12 000 euros d’assurance.

Et bien entendu, entre ces deux extrêmes, vous constaterez une panoplie de tarifs, en sachant que le coût moyen d’une assurance dommages ouvrage est d’environ 5 000 euros.

Les assureurs en dommages ouvrage étant peu nombreux, surtout si vous êtes un particulier, il est nécessaire de commencer vos recherches en amont du projet. À cet effet, l’utilisation des comparateurs d’assurance en ligne est recommandée, pour gagner du temps, mais aussi de l’argent.

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