Vous avez le projet de réaliser la construction ou la rénovation de votre villa sans passer par un constructeur, soit en confiant ce projet à différents artisans, soit en vous laissant la possibilité de réaliser vous-même une partie des travaux ? En dépit d’un vide juridique quant au caractère obligatoire de la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO), cette dernière demeure fortement conseillée.
Cette assurance spécifique dans la construction permet de protéger votre bien pour les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation, ainsi que les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs, les abandons de chantier, les défauts de construction, etc.
L’assurance dommages ouvrage construction de villa individuelle est complémentaire à la garantie décennale des artisans sollicités pour réaliser certains travaux. En outre, elle permet surtout de financer les réparations avant toute décision de justice. Votre assurance se retournera contre les professionnels impliqués et leur compagnie d’assurance en décennale.
L’assurance dommages ouvrage pour vos travaux est-elle obligatoire ?
Le Code civil mentionne que toute personne réalisant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre, c’est-à-dire touchant à l’ossature du bâtiment, doit souscrire une assurance dommages ouvrage.
Ne pas y recourir peut sanctionner lourdement les entreprises concernées, comme les constructeurs de villas. En revanche, ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier construisant un logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.
Toutefois, dans le cadre de votre projet, votre banque peut refuser de vous octroyer le financement de tout ou partie de votre projet de villa individuelle en l’absence d’une assurance dommages-ouvrage.
Il est donc fortement conseillé aux propriétaires menant des projets ayant pour finalité de construire leur bien, ou de le rénover, de recourir à ce type d’assurances. En effet, vous pourriez être confrontés à de grandes difficultés à l’achat ou à la revente de votre villa si vous n’êtes pas assuré.
Quand et quels sont les sinistres couverts par la garantie dommage ouvrages pour la construction de maisons individuelles ?
Selon l’article 1792 du Code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage en l’état, avec ou sans réserves.
La garantie dommages ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on appelle aussi « période de parfait achèvement » visée à l’article 1792-6 du Code civil. Enfin, cette assurance prendra fin en même temps que la garantie décennale, soit 9 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bien immobilier.
L’assurance dommages ouvrage concerne l’ensemble des travaux de construction, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation d’un appartement, d’une maison ou d’une villa touchant au gros œuvre ou susceptible d’en affecter la solidité.
Elle concerne les malfaçons réalisées mettant en péril la solidité du bien comme par exemple, un mur qui s’effondrerait, une charpente qui occasionnerait des fuites d’eau, un sol qui s’affaisserait, etc.
Les éléments d’équipement peuvent être garantis par la DO, lorsqu’ils sont indissociables de la structure bâtie lors de leur pose, et que leur remplacement est impossible sans abîmer l’existant.
Quelle indemnisation attendre en dommages ouvrage ?
Le propriétaire ou le locataire constatant un dommage sur la solidité de son habitation doit procéder à une déclaration auprès de son assurance. Tel que précisé par l’article L 242-1 du Code des assurances, l’assureur dispose de 60 jours dès réception de la déclaration du sinistre pour se positionner sur sa prise en charge.
L’indemnisation, une fois acceptée par l’assureur, le plus souvent après intervention d’un expert, est versée dans un délai maximal de 90 jours après la déclaration du sinistre. Elle a pour but de remettre le bien en état d’usage.
La démarche est généralement formalisée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais certains assureurs en dommages ouvrage acceptent aussi les déclarations de sinistres via Internet.
Bon à savoir : avec une assurance Dommages ouvrage villa individuelle, ce n’est pas à vous de faire jouer la décennale.
Quel prix pour souscrire une garantie dommages pour la construction de sa villa ?
Le prix moyen d’une assurance dommages ouvrage en France est de 3 770 euros en 2022. Le coût de la couverture dommages ouvrage correspond à une fourchette située entre 2 à 4 % du coût des travaux.
Cette assurance est dite à prime unique, c’est-à-dire que la cotisation demandée est versée en une seule fois à l’assureur. Les particuliers réalisant eux-mêmes leurs travaux, sans aide de professionnels, débourseront généralement une somme plus élevée que ceux faisant appel à un constructeur.
Le prix que vous paierez dépend avant tout du montant et de la nature des travaux envisagés. Plus le coût de votre construction est élevé, plus le coût de la cotisation sera élevé. Par ailleurs, le tarif de la DO fluctue également en fonction de l’assureur choisi.
Comment trouver une assurance dommages ouvrage pour la construction de votre villa ?
Pour obtenir la meilleure solution afin que vous soyez efficacement couvert pour votre projet, il convient d’entamer les recherches bien avant le démarrage de vos travaux.
De même, toutes les assurances ne vous protègent pas contre ce risque et il est vivement recommandé de faire appel à des sociétés spécialisées ou à son courtier. Ce dernier saura vous dénichera la meilleure solution au meilleur coût, tout en vous faisant profiter de conseils avisés.
Enfin, vous pouvez également user et abuser de la puissance offerte par les comparateurs d’assurance en ligne. Ils sont facilement accessibles, garantis sans engagement, et la plupart du temps gratuit. Ils ont l’avantage de proposer un large catalogue d’assureurs pour vous aider à réaliser un premier tri.
